acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement; que selon l'article 495 du nouveau Code de procédure

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble l'article 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

circonstance que celui-ci avait reconnu sa culpabilité dans le cadre très particulier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

09407 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Septembre 2024, à 14 h 00 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

L. 41 du Livre des procédures fiscales, de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un

culpabilité et a dit que le procès-verbal de proposition de peine dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité doit être retiré du dossier de la procédure ; "aux motifs qu'en droit, l'article

ne lui avait pas été notifiée préalablement à l'exécution des opérations de visite domiciliaire, considérant qu'il s'agissait d'une violation de l'article 495 alinéa 3 du code

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la partie à laquelle l'ordonnance sur requête était opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile n'était pas la société Pinus Cembra Limited

Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.

Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge

de sa famille, sans caractériser en quoi la désignation de sa mère en qualité de tutrice aurait été contraire à l'intérêt de son fils, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de

à l'audience de plaidoirie du 27 septembre 2023 à 09 heures salle 5 Palais Monclar, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article