cassation tout contrôle des conditions de signification au parquet général de la décision, le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

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B. - Le jugement Le tribunal, par jugement Itératif défaut en date du 03 Juillet 2007, a : Vu l'article 494 du Code de procédure pénale ; - déclaré l'opposition non avenue ; - dit que le jugement

décidé en conséquence que cet arrêt du 12 février 1987 produirait désormais son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491, soit dans le délai de 10 jours lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

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