Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, le 6 décembre 1956, [U] [S] et M.

6 § 1 et 6 § 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inculpé ne saurait, à

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès équitable, de l'illégalité du formulaire de procès-verbal

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M.

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

63 du Code de procédure pénale, auquel ne renvoie pas l'article 695-27, mais d'une rétention, la personne appréhendée devant être conduite dans les 48 heures devant le procureur général ; "alors que

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans

des opérations de visite et saisie, est conforme aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, L. 113-3 et L

486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'inobservation du délai de dépôt de

Moussa E..., demeurant ..., 6 / Mme Katie C..., demeurant ..., 7 / de M. D... Camara, demeurant ... Dax, 75018 Paris, 8 / de M. Boubou F..., demeurant ..., 9 / de M.

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique