n'investit pas la cour d'appel de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de cette voie de recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

créance du Crédit agricole et valider une saisie-arrêt ; que ces jugements ont été frappés d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit agricole, pris en sa première branche : Vu l'article

qui doivent être notifiées aux intéressés non appelés à la cause, selon l'article 478 du nouveau code de procédure civile, et sont non avenues si elles n'ont pas été notifiées dans les six mois ; qu'en

d'une part, que l'arrêt, ayant constaté que le jugement était réputé contradictoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'application à ce jugement de l'article

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles

SUR CE Attendu que l'article 478 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

* Non comparant en première instance, Gilles A... demande que le jugement déféré soit déclaré nul et non avenu à son égard, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, assorti de droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Dijon a : - au visa de l'article 478 du code de procédure civile, déclaré la MGEN

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Monsieur X..., assigné sur le fondement de sa responsabilité personnelle en sa qualité de liquidateur de la Société RENAULT X..., n'est pas recevable à invoquer le bénéfice de l'article 478 du nouveau

2011, elle fait valoir que la Cour a omis de statuer sur sa demande tendant à voir juger que le jugement 'réputé contradictoire' du 25 janvier 2008 est non avenu en application des dispositions de l'article

l'arrêt attaqué que c'est par ultimes conclusions du 19 avril 1996, déposées le week-end précédant la clôture de la mise en état, que Mme Y... ès qualités a opposé l'irrecevabilité de l'appel du chef de l'article

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1998 avait été annulée par arrêt du 26 mars 1999, sans être réitérée dans le délai de six mois de la date de cette décision, la cour d'appel ne pouvait écarter la péremption du jugement sans violer l'article

Par acte du 29 juin 2006 enregistré au greffe sous le numéro RG 06/02650 la SA AXA FRANCE a fait, à nouveau, assigner Bruno C... devant le tribunal de grande instance de Toulouse au visa de l'article 478

Invoquant les prescriptions de l'article 478 du code de procédure civile, elle soutient que le jugement du 18 octobre 2018 est devenu non avenu le 18 avril 2019, le délai de prescription ayant couru à