public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure

une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6G7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

des articles 497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base

23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

Il a reçu les constitutions de partie civile de Mmes A... P..., F... Q... et T... O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

sommes d'argent au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HJ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

et condamné celle-ci à payer aux prévenus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état :

T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros. M. O... a relevé appel de cette décision.