472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 octobre 2025.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

UIC 471-1 entre les membres de l'UIC procède de la volonté des parties, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à la décision d'avoir dit que M.

321, 564, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une correspondance du mandataire de Mme Z... ayant établi une fiche de calcul de l'indemnité fixait à 95

[D] à payer à ladite partie civile une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors : « 1°/ qu' il résulte des mentions de l'arrêt que M.

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

[D] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, alors « que si la partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé pour abus

et 475 et que l'aménagement nécessaire devait être réalisé sur le talus nord des parcelles 476 et 477 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

475-1 du code de procédure pénale.

1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..