l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472

Article 2

—

essais non destructifs d'un niveau d'aptitudes physiques, de connaissances, d'habileté, de formation et d'expérience nécessaires pour exécuter correctement des tâches d'essai non destructif ; ― règlement d'exploitation : le document mentionné aux articles

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

Code de la sécurité sociale

syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ; 4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472

Article 4

—

accidents du travail ou des maladies professionnelles, à l'exclusion des prestations visées au titre III du Code de la sécurité sociale, les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 472

Article Annexe 2

—

Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 472, 470, 461, 464, 465 et 466 incluses. Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue de Pruniers.

Article R3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

logements appartenant aux catégories mentionnées au II de l'article R. 3211-15, qu'elle est effectuée au profit d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte mentionnée aux articles

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

justificatives suivantes : 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° La copie, suivant le cas : -soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

réserve des dispositions de l'article 881 M : 1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle

Article 12

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III. A.

Article 40

—

-Les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe 1

—

PLAN PLURIANNUEL ESPÈCES ZONES RÉGLEMENTÉES ENGINS AUTORISÉS MESURES TECHNIQUES Article 8 du Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires

Article 2

—

783 € 37 1 241 € 1 839 € 38 1 280 € 1 897 € 39 1 320 € 1 956 € 40 1 360 € 2 016 € 41 1 401 € 2 076 € 42 1 441 € 2 136 € 43 1 482 € 2 197 € 44 1 521 € 2 254 € 45 1 558 € 2 308 € 46 1 594 € 2 363 € 47 1 631 € 2 417 € 48 1 668 € 2 472

Article Annexe

—

199 990 199 990 Aisne 141 943 141 943 Allier 69 428 69 428 Alpes-de-Haute-Provence 103 430 73 730 Hautes-Alpes 195 655 195 655 Alpes-Maritimes 352 298 352 298 Ardèche 133 833 133 833 Ardennes 95 692 95 692 Ariège 2 524 1 936 Aube 248 472

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 321-8 ; 2° D'évaluer : a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la mise en œuvre des conventions prévues à ce même article

Article ANNEXE III

—

section AI n° 8 ; - rue de Balaté jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb jusqu'à l'allée du Lac-Bleu ; - allée du Lac-Bleu jusqu'à la route des Vampires ; - route des Vampires jusqu'aux parcelles section AL n° 471, 472

LEGIARTI000027240077

—

628 334 129 526,41 Dordogne 441 272 90 964,96 Doubs 532 066 109 681,48 Drôme 492 832 101 593,68 Eure-et-Loir 436 497 89 980,63 Haute-Garonne 1 224 791 252 481,62 Gers 192 769 39 737,91 Gironde 1 472

Article 1

—

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 2 210 328 718,07 2 210 328 718,07 Fonds de concours 18 760 599,75 18 760 599,75 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 229 089 317,82 2 229 089 317,82 Comptes spéciaux 55 472

Article Annexe V

—

Les engins réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visé au point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks

LEGIARTI000041648042

—

Article 11 11.1.

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