Codes de loi français

Article 207

L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 49

Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température

Article 3

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article 102

Code de commerce L910-1, L912-1-1, L912-7, L914-1, L917-1, L917-2, L917-3, L917-4, L917-5 III.

Article 47-3

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Article 45

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous : 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice,

Article 85

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 4

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article

Article R313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47.

Article R6222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article Annexe II

1951 (Travux publics, transports et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ; Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 47 (En euros) en 2014 A partir de 2015, les montants de

LEGIARTI000051782577

B 47

Article 18

-A modifié Arrêté du 26 février 1974 Art. 2, Art. 47 bis

Article R49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie

Article R812-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47, après avis de la commission consultative

Article D47-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans

Article D49-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.