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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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contentieux - première chambre
69bcbbf0cdc6046d4746dfad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dd0b98137c174786635
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e1db5098996d5a3c83
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f061
27 novembre 2001
27 novembre 2001
. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa1d
16 octobre 1996
16 octobre 1996
d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f6468
25 avril 2024
25 avril 2024
dans l'introduction, de " En application de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement rendu sera contradictoire " ; ?
Source officielle3ème chambre
DTA_2501212_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 467 du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté attaqué, qui méconnaît le principe
Source officielleRETENTIONS
64db1573e5e55ad9697a5907
12 août 2023
12 août 2023
74 du Code de procédure civile et en considérant que le juge des libertés et de la détention n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations concernant l'absence d'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301293_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310546
24 novembre 2021
24 novembre 2021
devant laquelle la demande est portée ; que la Cour d'appel qui s'est prononcée par arrêt contradictoire tout en constatant le défaut de comparution de l'avocat constitué pour les appelants, a violé l'article
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b42e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5527b
4 mai 1972
4 mai 1972
NE POUVAIT PREVOIR QUE CE DERNIER ALLAIT SAISIR UNE BARRE DE FER ET LE FRAPPER, A ESTIME QU' IL N' AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168
31 janvier 2017
31 janvier 2017
467 alinéa 3 du code civile et de l'article 468 alinéa 3 du Code Civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu&apos
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] [R] ; qu'à défaut, la nullité qui en résulte est une nullité de fond qui est accueillie sans avoir à justifier d'un grief ; que le non-respect des dispositions de l'article 467 du code de civil entraîne
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5894d
31 mars 1998
31 mars 1998
464 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il ressort spécialement de l'article 467 dudit Code que le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, déposent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300339_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56610
19 octobre 1994
19 octobre 1994
432 du Code judiciaire en exigeant désormais que tout refus d'inscription sur la liste des avocats stagiaires soit motivé; de plus, le nouvel article 469 bis prévoit la possibilité d'un recours devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaf
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Selon l'article 467 du code civil la personne ne peut, sans l'assistance du curateur faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505120_20250812
12 août 2025
12 août 2025
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes (), à l'assister dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 6 sur 3653