L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).

L. 420-2 du code de commerce.

1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, et qui en sollicitent l'exemption en application de l'article 10 de la même ordonnance, devenu l'article L. 420-4 du même Code, de

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

L. 461-1 ainsi que L. 462-6 du code du commerce et de l'article 86 du traité CE ; 2°/ que dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'État a précisément jugé qu'il appartenait à l'autorité délégante

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans

102 du TFUE, L. 420-2 du code de commerce et L. 464-2 du code de commerce. » Réponse de la cour 16.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

L.420-1 et L.420-2 du nouveau Code de commerce, et que la société FLORITEL avait enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du même Code, -enjoint à la société INTERFLORA *de cesser d'appliquer dans

des faits reprochés et au dommage allégué à l'économie, contrairement aux exigences de l'article L. 464-2 du Code de commerce ; - réduire de façon substantielle le montant de la sanction prononcée à son

des articles L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce, qu'il confère aux rapporteurs un pouvoir de décision qui n'appartient qu'à l'Autorité, à savoir le collège.

1112); qu'il s'agit de prix consommateurs, l'enjeu des négociations entre fournisseurs et distributeurs portant exclusivement sur les prix publics, comme le montre la cote 1112 d'une part, et l'ensemble

L. 464-2 du Code du commerce initiée par ACCENTIV'KADEOS ne vaut évidemment pas reconnaissance de responsabilité ; 29 - que la décision de l'autorité de la concurrence susvisée du 2 mars 2010 (§ 27)