STATUER, DES LORS, SUR LE SEUL POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 10 MARS 1970, LEQUEL SUBSISTE AVEC TOUS SES EFFETS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Jean-Cyrille G... et Patrice C... du chef de diffamation, l'a débouté de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'imposent à peine de nullité ; que le ministère public ayant requis avant que ne soit entendue la partie intervenante sur la demande de restitution présentée par elle, la cour d'appel a violé les articles

l'origine ou la quantité d'une marchandise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

prévenu) a été entendu en sa plaidoirie et que [K] [I] a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, l'arrêt, à défaut de faire la preuve de sa régularité formelle, n'est pas conforme aux dispositions des articles

suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pour recel de vol aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

novembre 1986 qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, 34 ET SUIVANTS

susvisé " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, applicables à Papeete en vertu de l'article 7 de la loi du 27 juin 1983,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt

PAYER 836,14 FRANCS A TITRE D'ASTREINTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE, ALORS QUE L'ARTICLE

suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles