CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 983 résultats pour « article 45 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c522c1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance

Source officielle

Page 6 sur 7850

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500952_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648447

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

ONT ACCORDE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 42 DE CETTE ORDONNANCE ET DE SON ARTICLE 45 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106150_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour le postulant d'avoir saisi le ministre chargé des naturalisations du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d49

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

PRETENDAIT REPRENDRE SON APPARTEMENT ET DONNAIT CONGE A SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE MME D'X...

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fed

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

, et, alors d'autre part, que la production prévue à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 n'étant soumise à aucun formalisme, les juges doivent rechercher si le créancier, par ses actes, n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f1639253781075c1bc5c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Cependant, l'article 26 du même décret, non concerné par l'article 45, a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ;

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102189

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502244_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 2.

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42487

Cassation

29 mars 1977

29 mars 1977

DE RESPONSABILITE, D'AVOIR ETE DECLARE "REPUTE CONTRADICTOIRE", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 PRECITE, ALORS QUE, SI, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA DECISION RENDUE APRES REASSIGNATION DES PARTIES

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2016:29

droit européen

2 mars 2016

2 mars 2016

Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

vise un commandement habituel, bien qu'illégal, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b506

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

39 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 NE PUNISSANT QUE LA PERSONNE QUI A EXIGE OU ACCEPTE UN VERSEMENT EN VIOLATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45-I DE LA MEME LOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01791

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

sa demande de réintégration suite à «l'impossibilité de renouvellement de son détachement», la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a16dcdc6046d474d073c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les cotisations doivent être déclarées mensuellement par le biais d'une déclaration sociale nominative (DSN) et, au titre de l'article 45 de cet accord, des majorations de retard sont dues à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513018_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514004_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514246_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503550_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.

Source officielle