AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c522c1
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance
Source officiellePage 6 sur 7850
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 3.
Source officielle