SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION

Demandeur : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse Défendeur :, [S], [J] Nous, Vincent FANTINI, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 5] non comparant En application de l’article

personne de Me [S] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IMPRIMERIE DES CAPITOULS Me Régis DEGIOANNI, avocat au Barreau de l'Ariège NOUS, Marc de CHEFDEBIEN, Président de Chambre, Vu l'article

incident notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. 3 demande au tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la société CRÉDIT DU NORD Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner

Condamner Monsieur [F] [V] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

Fanny d'avoir une connaissance précise de la mesure de protection décidée en faveur de l'intéressé, quand cette mention correspondait à la publicité prévue par les textes, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT

Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; Que l'affaire a été plaidée à l'audience

16, 444 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5.

Marie-Josée, demeurant à Saint Gaudens (Haute Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Dans son avis du 4 juillet 2023, la commission constituée conformément à l’article 444 alinéa 3 du CPP, estima, à l’unanimité de ses membres, que les décisions de justice des 8 juin 2016, 31 mai 2017,

En application de l’article 445 du code de procédure civile, aucune note ne peut être produite sauf à la demande du président.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025007977 Nous,, [U], [Z], Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu le jugement

Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort MOTIFS DE LA DECISION Il convient, en application de l'article

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