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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 441-4 du code pénal : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
24 août 2022, établi par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières, selon lesquelles les pièces examinées constituent des faux en écriture publique au sens de l'article
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
du 18 juin 1996, dont certaines mentions ont été divulguées dans la presse locale du 20 juin 1996, ne reflétaient pas la réalité des délibérations, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b5
31 mai 2007
31 mai 2007
145 à 149 du code pénal ancien, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal et des articles 2, 85, 186, 206, 214, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée du 15 mai 2019, comporte ainsi un double plafonnement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00675
25 avril 2017
25 avril 2017
de tous les artifices pour laisser accroire que l'étude [R] s'était rendue coupable ni plus ni moins d'un faux dans un acte authentique tombant sous le coup des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
documentaire et à l'identité de la direction zonale de la police aux frontières Est, selon lesquels les documents d'état-civil produits par le requérant constituent des faux en écritures publiques au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260383
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Source officiellecr
613725b7cd58014677420028
18 novembre 1998
18 novembre 1998
441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien Code pénal, 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d33d
4 janvier 1991
4 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du
Source officielle15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
25 mars 2011
À ce jour, aucune plainte contre le notaire pour faux en écritures publiques dans les termes de l'article 441-4 du code pénal n'a été déposée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101580_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions du b) du 2° de l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201476
20 septembre 2012
20 septembre 2012
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'envoi d'un questionnaire au visa de l'article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale démontre la volonté de la Caisse d'exercer
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c5169f
26 janvier 1989
26 janvier 1989
X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
1 mars 2017
[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle7ème chambre
DTA_2309056_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402875_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : " La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306176_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - il peut être procédé à une substitution de base légale de l’article R. 441-4-1 du code de l’urbanisme s’agissant de la demande de
Source officiellePage 6 sur 4829