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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2207625_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2509358_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2509678_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’ordonner son logement par l’Etat, sous astreinte.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2503731_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2500308_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2500846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505743_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505249_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414623_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2409408_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2410025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2212033_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2214483_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303376_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2215864_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203784_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203868_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403098_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205671_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

et des libertés fondamentales ' 2°) Les dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1, issues de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, doivent-elles et peuvent-elles, au

Source officielle

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