L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à

d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base de son taux global d'incapacité, et bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée sans renvoi, par un arrêt de la Cour de Cassation du 18

1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

199, 216, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 18 juin 1996, ont été entendus Mme Caron, président, en son rapport, M.

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 8.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

chargé de l'aviation civile ; qu'il n'avait donc pas à assurer, en qualité de représentant du maire de Paris, la surveillance ou l'administration d'A.D.P. au sens de l'article 432-12 du Code pénal ; que

L. 431-1-1° et L. 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L

Avant cette acquisition, les requérants avaient demandé le 31 janvier 2013 un permis d'aménager en vue de la division de ce terrain en trois lots (parcelles cadastrées section AD n°s 430, 431 et 432) et

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, soutenant que les superficies ajoutées des propriétés Philippe et Firmin H... sont égales à celles des parcelles 430, 433, 434 et 435 de l'ancien

L. 412-14 et L. 412-18 du Code du travail ; 4 / que compte tenu du lien ainsi établi entre les deux instances, l'annulation à intervenir du jugement du 12 octobre 2001 faisant l'objet d'un pourvoi

X... le droit à percevoir sous forme de rente l'indemnisation du préjudice constaté postérieurement au second accident, violant ainsi les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 du Code de la sécurité

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Epicurim Rt à lui payer la somme provisionnelle de 18 842,05 € au titre de l'arriéré locatif au 1er trimestre

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le locataire à payer la somme de 2 520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts