L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LDC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

contre Adel C..., a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B..., la société Deloitte et Touche avait fait valoir que tel était le cas, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail

Jean-Jacques Y..., secrétaire général du syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, domicilié Bureau 5308, Orly Sud 103, 94396 Orly aérogare Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par

premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter au second tour pour lequel la liste syndicale était maintenue, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

121-7, 433-6, 433-7 et 433-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Hirohiti Y... coupable de

Pierre D..., 15 / M.

est enclavée, est également propriétaire des parcelles n° 433, 437 et 630 ; qu'elle invoque, s'agissant des parcelles n° 437 et n° 630, que celles-ci ne lui permettent pas un accès à la voie publique

février 2018, moyennant un loyer en principal de 15 000€ par an.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tousalon expansion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Adental groupe à régler à la société Groupe 3BI-Ouest immo à titre de provision : ** 31 462,15 euros au titre des

condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.