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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 6 sur 9552

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[Y] et [V] » ; que dès lors la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207330_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cc5

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

509-2 du Code civil, sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires et que l'article 433 du même Code dispose que si la tutelle demeure vacante, le juge des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301256_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120853_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300205_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201827_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202731_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301394_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202215_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2208924_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200463_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4f6

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

prononcées cumulativement sur le fondement de l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200959_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423369

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

condamnée à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00432_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209721_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X

6253c8eebd3db21cbdd86b5d

Appel

26 août 2003

26 août 2003

433-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, 433-22 du Code pénal coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE SANS ETABLISSEMENT DANS LES 15 JOURS, PAR LE NOUVEAU

Source officielle