Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de demande du permis de construire est incohérent et incomplet en ce qui concerne la surface déclarée de plancher de la construction projetée ; - le dossier ne comprend pas le certificat prévu à l'article

314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, André X... a demandé à être reçu par ce fonctionnaire, l'entretien ayant eu lieu le 9 janvier 2002 ; que l'inspecteur du travail a noté dans son procès-verbal

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail en ce qu'il modifie les conditions de travail, s'assurer personnellement de la consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, Hubert X..., directeur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : / () ". 10.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle doit, pour ouvrir

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque

une régularisation au titre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme serait possible.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

défaut de mentionner les noms et adresses du demandeur et le numéro d’enregistrement ; - le dossier ne comporte pas les documents mentionnés aux articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l’urbanisme

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L.431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, la prescription biennale attachée à l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur