L'article R.243-43-4 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

47 § 4 du règlement de la Cour), Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de   l’article 39   du Règlement de la Cour Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

L'article R. 243-43-4 du même code dispose que « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant

    Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaignait de son éloignement du territoire suisse. 4.

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

1er du code civil, ensemble l'article 43-9, alinéas 1 et 4, de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 43

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).

Aux termes de l’article R. 752-43-4 de ce code alors en vigueur : « La nouvelle demande comprend, outre l’avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande

Il a été décidé d’accorder l’anonymat aux trois requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

dépens engagés pour la défense des intérêts des requérants devant les autorités internes et la Cour, cette dernière rappelle qu’ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article

décembre 1991, ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation propre à X... et pris de la violation des articles

contradictoire, au respect des formalités édictées par l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

b du même article, sont, [aux termes de l'article R. 621-43-1, 4°, du code monétaire et financier,] "toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.

L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R 243-43-4 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 752-43-4 du code de commerce : " () A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle