He further asserted that there was a violation of Article 424 of the Code of Criminal Proceedings (see the relevant domestic law, below) claiming that the first-instance court had based its judgment exclusively

confirmé en ce qu'il a dit, compte tenu de la délégation de pouvoirs du 18 octobre 1996, H S coupable de ce délit; * par défaut de réunion des délégués du personnel en juillet et septembre 1995; que l'article

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

l'article 424 du même code dispose que le ministère public peut toujours en tant que partie jointe faire connaître son avis dans une affaire dont il a eu communication.

L'APPLICABILITE DE LA CONFISCATION AUX SEULS OBJETS DE FRAUDE, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, DES MOYENS DE TRANSPORT, CETTE DISPOSITION, TOUTEFOIS, NE CONCERNE QUE LES SEULS CAS D'INFRACTIONS, VISEES AUX ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

nullité du mariage, que l'action du ministère public est recevable au motif inopérant qu'elle relève de sa compétence d'attribution dans la surveillance générale de l'état civil, la Cour d'appel a violé l'article

This could be appealed in cassation under Article 424 of the Code of Criminal Procedure, within seven days from the date of the adoption of the resolution.

Après audition de la Selarl [G], seule partie présente, Mme le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendue en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel et que le ministère public, que Mme [F] désigne comme étant à l'origine de la demande, n'est pas partie à l'instance et ne formule qu'un avis en application de l'article

   Procédure pénale        Le 15 février 1989, le requérant fut arrêté pour complicité dans une série de dégradations ("danneggiamenti", articles 424 et 635 du Code pénal

    L’article 424 du code prévoit que, lorsqu’une partie a subi un préjudice du fait d’un jugement définitif dont l’annulation ou la réformation au moyen des voies légales disponibles n’a pas

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.