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Le 16 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire : " (...)

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article L. 425-9 du même code dès lors que son traitement n’est pas disponible en Côte-d’Ivoire, et est entachée

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme :

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Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

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