42-1-2 I et R. 15-33-60-1 du CPP). 14 .

de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du c) de l'article 42-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication

    Les griefs des requérants tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité

.) - 44614/06 Décision 12.5.2009 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation d'un immeuble ayant servi à la commission d'une infraction

EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime opportun de les joindre en application de l'article 42 § 1 de son règlement.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

des dispositions prévues à l’article 39-2 alinéa 2 du décret du 15 février 1988 ; - il n’a pas reçu notification de la lettre de notification en application de l’article 42-1 du décret du 15 février 1988

" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, au titre de toutes les épreuves auxquelles ils ont participé en application des articles 42-1 à 42-3, une moyenne générale déterminée par le

. ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 42 et 174 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsque () l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle

règlements amiables des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   PROCÉDURE Les cinq requêtes dont la liste figure ci-joint en annexe et qu’il convient de joindre selon l’article

règlements amiables des affaires   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Les trois requêtes dont la liste figure ci-joint en annexe et qu’il convient de joindre selon l’article