Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

Cassation proceedings   Under Article 419 of the Code of Criminal Procedure, a cassation appeal ( kasacinis skundas ) may be filed with the Supreme Court within three months of the first instance

pénale, de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action des douanes sur le fondement des articles

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

application des dispositions de l'article 699 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code

    Under Article 419 of the Code of Criminal Procedure, a cassation appeal can be filed within three months after the first instance judgment becomes effective.

L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE : 1° TROIS REVENDEURS DE COMBUSTIBLES ONT PRIS L'INITIATIVE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DES CHEFS DE COALITION, AU SENS DE L'ARTICLE

34 du décret attaqué, relatif aux conditions dans lesquels un avocat peut décider de ne pas poursuivre sa mission, méconnaît l'article 419 du code de procédure civile et le droit contractuel défini par

[B] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

MOTIFS Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge

] [I] [P] déclare manifestement vouloir mettre fin à son mandat de représentation, il n'en est déchargé que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant, conformément aux dispositions de l'article

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 86-16.792 invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

santé futures ; qu'en infirmant le jugement et en évaluant ce poste de préjudice, à la demande de la compagnie [2], propre assureur de Mme [K], à la somme de 420 euros, la cour d'appel a violé les articles

Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les