avoir débouté Messieurs [O], [W] et [K] [Z] de leur demande de dessaisissement de Monsieur [R] [N] de ses fonctions de tuteur de Monsieur [F] [Z] ; Aux motifs propres qu'« il résulte de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE

mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Union diffusion, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Thus, on 17   September 2004, when the 2004 Act came into force, the three-year prescription period provided for by Article 417 of the Civil Code had not yet elapsed.

Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

5 § 1 pour demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Article 417 of the Civil Code (see paragraphs 49 and 53   below).

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M.

ministériel du 22 février 1990, ensemble les articles 417, 513, 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à

Article 417 of the Code reads as follows: (See Relevant domestic law).

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors que, d'autre part, vainement ferait-on état de la circonstance dûment constatée par le Tribunal

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne investie d'un mandat de représentation

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ".

They relied on   Article 77 of the Constitution and Article 417 of the Civil Code as   applicable on that date (see paragraphs 41-44 below). 26.