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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50be7
19 mars 1986
19 mars 1986
elle traversait la rue pour regagner son domicile ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet au sens de l'article
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6079b0be9ba5988459c4fdd2
16 octobre 1980
16 octobre 1980
UN TRAJET NORMAL ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd2
10 novembre 1965
10 novembre 1965
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5173d
28 juin 1989
28 juin 1989
cour d'appel a considéré, par des motifs inopérants, que le moyen de transport n'avait pas été imposé par l'employeur, et que la cause de l'accident serait un acte de la vie courante, violant ainsi l'article
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55e07
27 janvier 1977
27 janvier 1977
LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET PERSONNEL ET EN RELATION AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU AVEC L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df4a
7 février 1967
7 février 1967
L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501b6
8 octobre 1981
8 octobre 1981
A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), DEFENDERESSE A LA CASSATION, LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219630
8 septembre 2022
8 septembre 2022
411 § 1, read together with Articles 103 and 104, point 4).
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6079a8979ba5988459c4e0d7
25 avril 1967
25 avril 1967
POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4fa
13 décembre 1985
13 décembre 1985
Le demandeur invoque devant l'assemblée plénière, un moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbbd
19 octobre 1988
19 octobre 1988
L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident de trajet est celui subi par le salarié dès lors qu'il a quitté les limites de son habitation proprement dite pour se rendre
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éesc/René Z
6079a8389ba5988459c4c1f7
6 mai 1987
6 mai 1987
réparé par la législation sur les accidents du travail, ne sont pas remplies ; que s'agissant non d'un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 dudit Code, mais d'un accident de travail, veuve
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6079a8869ba5988459c4dce1
2 juillet 1964
2 juillet 1964
, DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517b5
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 janvier 1983, M.
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6079b1469ba5988459c517a6
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 19 novembre 1980, M.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d22
19 mars 1986
19 mars 1986
estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c5168c
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 13 février 1985 à 7 heures 15, M.
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6079a8949ba5988459c4e083
24 avril 1971
24 avril 1971
L 415, L 415-1, L 470, L 470-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5182e
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-1 et L. 416-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5173c
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 9 décembre 1980 vers 17 heures 45, Raymond X..., embauché par la société Asturienne
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