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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f7

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE,

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1d

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT OBLIGEE, SI LA NECESSITE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE CONSTITUAIT PAS UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b88

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS

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soc

6079b2039ba5988459c55316

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X...

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soc

6079b2089ba5988459c555b5

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE

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soc

6079b20d9ba5988459c5575a

Cassation

29 mai 1974

29 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GOMEZ, CONDUCTEUR A LA SNCF QUI AVAIT RESSENTI, LE 6 MARS 1969, NE DESCENDANT SUR LE BALLAST

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soc

6079b2179ba5988459c55b37

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

EMPLOI ET AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, CONSTATE QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR AJOUTE A L'ARTICLE

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soc

6079b2179ba5988459c55b65

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE

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soc

6079b21a9ba5988459c55c60

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

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soc

6079b21f9ba5988459c55ed4

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE KEGELART AYANT INFORME SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TASE, LE LUNDI 21 JANVIER 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL

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cr

édure suiviec/Titus X

61372595cd5801467741efb7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

par arrêt contradictoire à l'égard du demandeur ; Qu'il suit de là que le pourvoi de ce dernier, formé seulement le 1er septembre 1993, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, aux termes de l'article

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbc8

Cassation

11 décembre 1975

11 décembre 1975

411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X...

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soc

6079b1f99ba5988459c54a7f

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b7e

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cbd

Cassation

13 mai 1970

13 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d27

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

NUIT IL NE S'Y ETAIT PAS SOUSTRAIT ET N'AVAIT PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE, ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS CES CIRCONSTANCES ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d64

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL

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soc

6079b2029ba5988459c5518c

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

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soc

6079b2039ba5988459c55238

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

JUGES DU FOND ETABLISSAIENT QUE RIBETTI AVAIT DETOURNE ET INTERROMPU LE PARCOURS NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, NON EN RAISON DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2039ba5988459c55246

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

TRAJET, LA RESIDENCE DU COLLEGUE, CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU'EPISODIQUE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME LE POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

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