MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-3 du même code ; 7°) ALORS au surplus QU'en affirmant que les mesures prises par la société LA

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sa rémunération s'est élevée en 2005 à une moyenne mensuelle de 2 151, 48 €.

Russia [GC], no. 41418/04, §§ 116-26, ECHR   2015)?

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

Selon les dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1

L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense dans sa version applicable au litige : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'en excluant la qualification de faute grave, cependant qu'elle avait constaté que le salarié était resté absent pendant plusieurs semaines sans en

visés audit article.

Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail

[Y] aux entiers dépens en cause d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 16. 

(article L. 3131-1), ni le non-respect des mesures de sécurité et de protection de la santé du salarié (article L. 4121-1), ni la violation des principes généraux de prévention (article L. 4121-2) n'est

Aux termes de l'article 41.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en litige : " Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre

les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 21.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L. 368-1 du code de la santé publique, alors applicable, devenu l'article L. 4111-5 de ce code : tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du