Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route qui s'applique

soutient que : - s'agissant de l'infraction commise le 30 mars 2021, son excès de vitesse était inférieur à 20 km/h et n'aurait pas dû conduire à retrait de point, conformément au premier alinéa de l'article

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

. : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Et, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent

L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée

7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement entrepris

L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

Nuria coupable de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 12 / 03 / 2007 à 14 : 15, à Villiers sur Loir 41 (RD45), NATINF 011302, infraction

d'amende et quatre mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes du premier alinéa l'article R. 413-14 du même code : : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le