L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...de sa demande de résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du Code rural pose le principe

et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 4.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

L. 411-35 du Code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles-seules une cause de résiliation du bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute

Selon l'article L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

l'ambiguïté de la mention ajoutée dans le congé selon laquelle « la cession du bail ne peut intervenir dans les conditions de l'article L. 411-35 du code rural » rendait nécessaire, que cette mention

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 / que la mention "Dont acte sous toutes réserves" constituait une simple formule de style de la nature de celle habituellement portée par l'auxiliaire de justice

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural que toute sous-location est interdite et constitue à elle seule, quels qu'en soient ses motifs, sa durée et son étendue, une cause de résiliation du contrat, qu'en

dérogation aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural en cas de liquidation judiciaire du bailleur ; qu'après avoir relevé qu'aucune résiliation du bail n'était intervenue, l'arrêt

SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de