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103 492 résultats pour « article 41-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69621d10cdc6046d47d3c887

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, Sur la recevabilité du recours': L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

En application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, " si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6433

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle a, par ailleurs, réservé la question de l’application de l’article   41.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00435

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 41-4 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 méconnaît-il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02579

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

main de justice, puis de mainlevée de cette immobilisation contre fourniture d'un cautionnement, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00551

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC007440001

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Article 41(4) provides that parents have the right to take care of their children and to educate them.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03760_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de droit, en méconnaissance des stipulations des articles 41,

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427520

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 111-4 et 131-3 du code pénal, 41-4, 54, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00978

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Charles X..., reçu le 17 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 41-4 du code de procédure pénale qui dispose, "si

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903244_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 41-4 du décret n°91-155 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6983650fcdc6046d47e403bb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au fond, sur l'admission de l'opposition et le bien-fondé de la décision du Ministère Public L'article 41-6 du code de procédure pénale dispose que, par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01543

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

69836512cdc6046d47e403e0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au fond, sur l'admission de l'opposition et le bien-fondé de la décision du Ministère Public L'article 41-6 du code de procédure pénale dispose que, par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771dbcdc6046d473f12c5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable en l'espèce, qu'au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00233

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[A] a formé une demande de restitution par requête du 23 avril 2024, qui a été rejetée par décision du 23 mai 2024 du procureur de la République, qui a également ordonné leur destruction. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00392

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

M., [I], [G] a sollicité la restitution de ces biens auprès du procureur de la République, qui l'a refusée par décision du 23 mai 2024. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516631_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

attaquée : * cette décision est entachée d'incompétence ; * la décision est illégale dès lors qu'elle ne comporte aucun motif ; * elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

131-21 du code pénal, défaut de base légale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01341

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. »

Source officielle