AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69621d10cdc6046d47d3c887
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité du recours': L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes
Source officiellePage 6 sur 5175
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47d
8 octobre 2008
8 octobre 2008
En application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, " si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par
Source officielle