Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

X... a eu la parole en dernier, puis, la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 » ; "alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure

X... a eu la parole en dernier ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 ; " alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure

lui ait été préalablement notifié son droit au silence, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 406 et 512 du code de procédure

celles-ci, que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire et qu'ils aient eu, eux-mêmes ou leur avocat, la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en méconnaissance des articles

[G] [U], de son droit de se taire, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un de ses assesseurs par

V] dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée PARTIE DÉFENDERESSE NOUS, Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier Vu les articles

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

O..., la société [...], la société [...] , la société Ambulances Urgence Sud Aisne et la société [...] auraient été informés de leur droit de se taire, a été rendu en violation des articles 6 § 1 de la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional de

Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PRECEDANT LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE, DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE CETTE MEME PROCEDURE ET DU DECRET DE MISE EN ACCUSATION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[Y] qui a eu la parole en dernier ; que la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 28 octobre 2014 ; "alors qu'en vertu de l'article

droit de se taire qu'au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi ; qu'en procédant à une telle notification, tardive et partant irrégulière, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne