13 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1690 du Code civil ; 4 / qu'il n'était pas contesté par les parties qu'au 12 octobre 1990, le gérant de la société Stubat était M.

Jacques Y..., demeurant 1 ter cité Germain Pilon à Paris (18ème), 4°) M.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la

Attendu que la société Edirégie reproche à la cour d'appel d'avoir admis sa responsabilité alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont dénaturé le cadre du litige et violé les articles

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un

RECLAMATION N'A ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL LORS DE LA LECTURE DES QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

extension extraterritoriale, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Jérôme Y... aient été assignés devant le juge de l'exécution et aient donné leur accord à la vente litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le

14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs ou, à défaut, de

14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs ou, à défaut, de

14 du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs un logement convenable ou, à défut, de leur verser

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DE LA CONVENTION

6 et des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de quels éléments versés aux débats elle déduisait un tel postulat qui était contesté par l'AREPA, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles

des médecins a retenu à l'encontre de ce praticien de nombreuses irrégularités commises à l'occasion des soins donnés aux assurés sociaux, consistant notamment dans une méconnaissance répétée des articles

retenant dès lors que le maître de l'ouvrage avait effectué des apports de roches, sans préciser qu'il s'était adressé à un entrepreneur, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

1147 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le

RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'EXPROPRIANT A EU LIEU LE 25 AOUT 1973, UN MOIS APRES LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE REGULIEREMENT EFFECTUEE LE 26 JUILLET 1973, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE