Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et l'article 397 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil et l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Poles ayant été victime d'un accident de la circulation, dont l'entière

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

SELON LE MOYEN ECHAPPE AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE LES ARTICLES

2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CONSTITUTION

En premier lieu, si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale doit être imputée, par application

novembre 1992 qui, pour entrave à la circulation publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

déclaration d'appel formée le 06 février 2025 par la société Central Autos ; Vu les conclusions de désistement d'appel avec réserves déposées le 19 mars 2025 par la société Central Autos ; Vu les articles

B... coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-1, 591

ENVERS LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 55 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE TROMPER LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE