257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant conforme à l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun

prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale;

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu que

la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu que

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

deux ans avait commencé à courir à compter du 26 septembre 2016 et que l'instance était déjà périmée au jour où les appelants avaient repris l'instance, le 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article

prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Rappelant les dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, la société Objectif propreté fait valoir qu'au cas particulier, l'instance

sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article

que dans le cadre d'un sursis à statuer, le délai de péremption est interrompu pendant la suspension de l'instance pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé » en application de l'article

398) or "persons with an interest in the offence" (Article 399).

acquise, alors qu'en procédant à la désignation d'un expert, les juges du fond auraient sursis à statuer jusqu'à ce qu'ils aient été saisis du rapport de l'expert, et que l'arrêt aurait ainsi violé l'article

Denis, du chef de menace de délit contre les personnes, faite sous condition, tentative d'escroquerie, commis le 9 juillet 2002 à Paris, - vu l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale , - fixé à DEUX