susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires relatives à la qualité des prestations fournies par la société X, organisme vérificateur des cinémomètres de contrôle routier, conformément à l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés", et qu'aux termes de l'article 38-3 du même

It also found, by four votes to three, that the respondent Government had failed to comply with their obligations under Article 38 of the Convention. 8.

dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

    The seventh applicant, Mr Pazleev 38.

prétendue irrégularité de la composition de la commission départementale, du fait de la méconnaissance des dispositions précitées, ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Il a également été décidé de réserver à ces requêtes un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement.

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