cour d'assises des BOUCHES- DU- RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire et tentative de vol; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

371 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code pénal et notamment l'article

PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

séjour, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des d armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'extrême gravité des faits commis » (arrêt, p. 14), sans préciser en quoi l'intérêt de l'enfant rendait nécessaire une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

années de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société GENERALE DE TRAVAUX DE PROJETS DE REHABILITATION (GTPR) et de la société SMABTP en qualité d’assureur

CASAMOD IMMOBILIER notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, SURSOIR à statuer, dans l’attente du dépôt de son

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

du FINISTERE, en date du 24 mai 1997, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la société QUALICONSULT sollicite du juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu la demande

sur son comportement pendant les quelques mois durant lesquels il avait tenté de se soustraire aux conséquences pénales de son crime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel,

[G], ordonnée en référé le 30 août 2013, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’