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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 549 résultats pour « article 375-3 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4-2

—

180 2 124, 58 249,16 3

Article L5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : 1° Fixant les conditions de production, de transport

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

L. 5121-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L5426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375

Article 1

—

Ingénieurs de recherche hors classe 768 15 Ingénieurs de recherche de 1re classe 705 15 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 15 Ingénieurs d'études hors classe 455 12 Ingénieurs d'études de 1re classe 375

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L242-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Code pénal

pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375

Article 1200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 25

Code de procédure civile

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs.

Article Annexe VII

—

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, Navires adhérant à l'organisation de producteurs 1 989 375

Article 4-1

—

judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375

Article 2

—

1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Échelle 6 Indices bruts Spécial 499 7e échelon 479 6e échelon 449 5e échelon 422 4e échelon 394 3e échelon 375

Article L5439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou

Article 3

—

Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle 768 17 Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe 705 17 Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe 535 17 Ingénieurs chargés d'études 415 17 Assistants 375

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375

Article 313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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