2007, victime d'une agression perpétrée par deux mineures dont la garde avait été confiée, par deux ordonnances du juge des enfants des 11 décembre 2006 et 8 février 2007 prises en application des articles

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

C a saisi le tribunal pour enfants d'une requête aux fins de placement, en application de l'article 375 du code civil. M.

Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-3 du Code civil la mesure était justifiée, sans avoir recherché si un fait nouveau était intervenu depuis le divorce rendu entre les père et mère alors que l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la mesure jusqu'au 31 décembre 2019, alors « qu'en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les décisions prises par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, peuvent être immédiatement frappées d'appel, conformément aux articles

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".