111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

/CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

369, 414, 435 et 438 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melvin X... au paiement d'une amende douanière

mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes ; qu'il est donc vainement soutenu par

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, visé à l'article 426-4 du Code des douanes, nécessite des manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir un avantage lié à l'exportation ;

en douane en paiement des taxes prétendument éludées; que cette demande a été rejetée; Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'administration des Douanes

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 du

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

406 du Code des douanes pour les personnes participant à un même fait de fraude, comme en l'espèce ; "alors que, d'une part, la contrainte morale prévue par l'article 122-2 du Code pénal exclut la

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant