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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 5
67858cd0aaacbea0fe688aaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef94
9 janvier 2012
9 janvier 2012
* Sur le fond Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 360, 361 et 348 du code civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100940
8 octobre 2008
8 octobre 2008
363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100941
8 octobre 2008
8 octobre 2008
363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d301
28 mai 2009
28 mai 2009
450 du Code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c342
9 septembre 2008
9 septembre 2008
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
Cette dernière demande, qui méconnaît les dispositions de l'article 363 du code civil, tel que modifié par la loi 2013-404 du 17 mai 2013, ne saurait en tout état de cause être acceptée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5
27 mars 2008
27 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100438
4 mai 2011
4 mai 2011
353, 353-2 et 361 du code civil, ensemble les articles 6 et 1133 du même code, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'adoption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100221
20 février 2007
20 février 2007
parentale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201427
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200226
21 janvier 2016
21 janvier 2016
a été rendu en violation de l'article 622 du code de procédure civile dès lors que leur requête n'était pas un pourvoi en cassation et en violation de l'article 363 du même code, de constater que l'arrêt
Source officielleChambre du Conseil
679aad5ce9a46d1f5a76b77f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de NÎMES, registre des naissances, année 1985, acte numéro 2078 Laisse les dépens à la
Source officielleChambre du Conseil
679aad6fe9a46d1f5a76b947
14 janvier 2025
14 janvier 2025
360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [Y], [G] [V] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] Profession : Artiste, demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur
Source officielleChambre du Conseil
670edf0b1c3411ff3460bad5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[B] [Z] [U] veuve [C] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 5] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adopté(e), conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code
Source officielleChambre du Conseil
670edf0e1c3411ff3460bb42
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT-JEAN (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1996, acte
Source officielleChambre du Conseil
6792c452304ff28fe37e8454
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de ANTONY, registre des naissances, année 1972, acte numéro 1085 Laisse les
Source officielleChambre du Conseil
679aad62e9a46d1f5a76b80d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service central de l’état civil à [Localité 6], acte référencé (JUG) TR-DIVERS.1994. .02797.
Source officiellePage 6 sur 1743