article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

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1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

, en soutenant qu'elles n'ont pu retrouver les pièces compte tenu de leur ancienneté, n'avancent aucune cause étrangère au sens de l'article 36 que la demande de suppression de l'astreinte ne saurait donc

de calcul des prestations familiales définis par l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à cet effet, le premier alinéa de l'article 36 de la loi précitée a posé en principe que, pour la

fournisseur de prouver que son client avait exercé des moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

36 du décret du 7 octobre 1890`; Cons. que les dispositions précitées de l'artilce 36 du décret du 7 octobre 1890 trouvent leur fondement légal d'une part dans les dispositions de l'article 90 du code

545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant

Vu l'article 36-2. de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE DUREE ; VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

de commerce aurait usé de la faculté prévue à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 146 de la même loi en matière de procédure simplifiée puisqu'il appert à l'inverse dudit

.* MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - [ ARTICLE 36, 3EME DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - NOTION.

36 du décret du 9 mai 1955 ; - la décision du 10 février 2020 est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la CAP en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 ; - la

l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article

exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de vente était contraire aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE