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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41cf4
26 novembre 1975
26 novembre 1975
ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG (AUTRICHE) DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43264
29 mai 1985
29 mai 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616294cedb5ccebfe3f3a5c1
18 septembre 2013
18 septembre 2013
qu'il avaient présentées, lui permettant de douter de son impartialité objective, Vu les observations en date du 27 mai 2013 de Mme [L] qui considère comme irrecevable, au visa des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201765
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43338
19 mars 1985
19 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ACCORDANT DES SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f656
17 février 2012
17 février 2012
Sur l'action à fins de subsides pour Jennifer : Aux termes de l'article 342 du Code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3c
24 mars 1993
24 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210257
20 avril 2017
20 avril 2017
356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation; que l'article 342 prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f619
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202054
17 décembre 2009
17 décembre 2009
cette dernière avait déposé sa requête dès qu'elle avait eu connaissance de la cause de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90563
28 février 2013
28 février 2013
Par jugement rendu le 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Constaté que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain
Source officielleciv1
établi par les services de police en mars 1987, forméc/M. Y
60794c829ba5988459c45a8e
16 juin 1992
16 juin 1992
Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6e7
10 octobre 1972
10 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y...
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c481a2
19 février 2004
19 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201440
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 364 du code de procédure civile ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
28 novembre 2002
A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413de
7 novembre 1973
7 novembre 1973
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec5
17 mai 1993
17 mai 1993
reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f984
27 janvier 1971
27 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE
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