334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

d'instruction pour avoir attenté aux moeurs en excitant à la débauche des mineures de 16 ans et de 18 ans Sophie, Caroline et Sandrine Y..., ou en favorisant leur corruption, faits prévus et réprimés par les articles

Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles

réelle des vins ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

620, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU MEME CODE : VU LES ARTICLES 334-9 ET 339 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION

son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'à bon droit, la cour d'appel, qui a rappelé que l'article

"en ce que l'arrêt de condamnation vise, comme texte de loi applicable aux faits retenus à l'encontre de l'accusé, les articles 333, alinéa 2, et 334, alinéa 2, du Code pénal ; "alors que ces visas

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

constituent des actes de poursuite et d'instruction interruptifs, comme tels, du cours de la prescription, c'est à la condition notamment qu'ils correspondent à leur finalité telle que définie par l'article

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils,

CHEF DE PROXENETISME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES ETAIENT PREVENUS DE PROXENETISME AGGRAVE, RETIENT A LEUR CHARGE LES VIOLENCES CONSTITUANT CE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

LA LOI DU 3 JANVIER 1972, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE ; QUE CETTE LOI, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article