Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

1128, 1163, 1178, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil ; Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 du Code de la consommation ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; À titre principal

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6

700 du CPC ; -condamner Mme [E] [V] aux entiers dépens.

700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du CPC au bénéfice de la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT.

  Demandes des parties visant à fixer les dates qu'elles préfèrent pour une audience : selon l'article 226 du CPC (tel qu'amendé par la loi 3327/2005), toutes les demandes de parties concernant la

L 332-1 et subsidiairement l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; Déclarer prescrite l'action dirigée par la CPAMP, contre la SA CCVH et concernant le remboursement de la somme de 69,126

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 332 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01907 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.