COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/75 N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4TO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

de l'enquête, complicité et recel de ce délit, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 20 mars 1991 portant désignation de juridiction par application de l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

Bureau central français : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le préjudice soumis à recours s'élevait à 5 321

L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.321-1 est fixée par un décret en Conseil

pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur

époux Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 3211-2-1.

L. 3211-12-1.

d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 29 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire

B... les sommes suivantes :-21. 753, 80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (…) ; qu'en vertu des articles L. 321-10, alinéa 5, et L. 324-11, alinéa 1er du Code du travail, « la mention

1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles