L 321 1-12-1 à'L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-1 1 du code de la santé publique, sur cette mesure.

l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée par le notaire que sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article

L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle

L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, en cas de rupture du contrat de travail d'une salariée âgée de 50 ans et plus ; que n'ayant pas obtenu satisfaction,

Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants

L 321-13 et suivants du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni

L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens.

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent

L. 321-13 du code du travail et en a demandé le remboursement à la société SEDEL ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SEDEL : Attendu que la société SEDEL fait grief à l'arrêt

[E] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural

Il fait valoir, principalement, qu'en application des articles L 321-13 et L 321-17 du Code rural, la demande de salaire différé doit être impérativement présentée au cours du règlement de la succession

III) La société appelante soutient qu'elle doit être exonérée du versement de la contribution supplémentaire dans la mesure où : * en application de l'ancien article L 321-13 du code du travail, l'employeur

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 321-1, 321-2 du Code pénal, 11 du Code

[U] [G] devant le tribunal judiciaire de Nevers, selon acte du 9 mars 2021, aux fins, au visa des articles L 321-13 et suivants du code rural, de faire reconnaître l'existence de leurs créances de salaire

les économies réalisées par celle-ci pendant cette période ne dépassaient pas une somme actualisée de 76 600 francs environ, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

date, et qu'en décidant au contraire qu'il leur appartenait de rapporter la preuve que le paiement comptant de 45 000 francs provenait de fonds appartenant aux parents X..., la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat

succession ; qu'il a fait valoir une créance de salaire différé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles