[Z] [H] au statut civil de droit commun ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

travail, qu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; qu'il importe donc peu, au regard des exigences de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que le contrat

L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail, cependant que s'imposait une nécessaire discussion ; que, ce faisant, ont été méconnues les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

[N] en qualité de caution, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'existence de créances super privilégiées eût pu justifier le refus des mandataires judiciaires d'exécuter l'arrêt

L. 122-32-2 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que lorsque aucun

Y..., alors, selon le moyen, 1 /qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en vertu de l'article

contrats de travail liant les 32 dockers à un employeur déterminé auquel la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511-1 du Code

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

L. 122-32-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

L. 122-32-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié devenu inapte un reclassement n'impliquant pas de modification de son contrat

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

1315 du Code civil ; subsidiairement, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas due lorsque l'employeur prononce la résiliation du contrat de travail au cours de la