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développée de plancher hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont définies et précisées par décret en Conseil d'Etat, et qu'aux termes de l'article

317 du Code pénal - C.P. -) avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du C.P.).

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l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date" ; qu'aux termes de l'article

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