; que, sur le moyen pris de « la violation des règles de l'entretien imposées par l'article D. 315-2 C.S.S », cet article précise que - préalablement à l'entretien prévu à l'article

En effet, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d'armes de catégorie B et de leurs munitions.

14 du cahier des charges du 28 décembre 1967 et de son additif du 17 janvier 1996 dans les six mois de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, des articles 1134 et 1143 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par Mme Y... étaient insérées dans

ce document revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que si l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel ; que l'article R. 315-1-2 du même code dispose : A l'issue de cette analyse, le service du

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Les acquéreurs sont libres de choisir le type et le mode de construction qui leur conviennent le mieux, pourvu que les bâtiments présentent un aspect propre et agréable

jugement qui avait débouté les parties de leur demande respective en démolition, puis ayant indiqué qu'ils ne maintenaient plus leur demande reconventionnelle pour les motifs tenant à l'application de l'article

L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en annulant l'indu litigieux sous prétexte que l'avis du médecin-conseil ne lui paraissait pas probant, le tribunal des affaires de

L. 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

versées après la date de reprise du travail, sans vérifier que la fixation de cette date faisait suite à l'examen médical de l'assurée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

L 315-2-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 3 août 1963 était périmé.

L'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale ajoute que : 'Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que le seul fait pour le cahier des charges de faire référence au règlement du lotissement n'a pas pour objet, ou pour effet, de conférer

L. 315-2-1, la cour d'appel, a violé, par refus d'application, l'article L. 442-9 (anc.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L’article L. 315-2 de ce code dispose : « I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au

L. 441-2 du Code de l'urbanisme ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et